CGV

Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet monballuchon.fr. Elles sont proposées par :

  • La Société par Action Simplifiée (S.A.S) MonBalluchon au capital social de 5 000 euros, immatriculée au R.C.S de Versailles sous le n° 91136618500013;
  • située 130/136 Avenue Joseph Kessel – 78960 Voisins le Bretonneux – France ;
  • adresse URL du site : https://monballuchon.fr/;
  • e-mail : contact@monballuchon.fr;
  • numéro de téléphone : 0698289904/0687098140 ;
  • numéro de TVA Intracommunautaire : FR16911366185;

Le site Internet monballuchon.fr (ci-après «  le Site) est une plateforme de commerce électronique qui commercialise et propose au client (ci-après « le Client ») des produits alimentaires et des produits non-alimentaires avec des emballages réduits à leur minimum, un système de consigne simplifié et un service de livraison ainsi que de click and collect.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Site au Client, à partir du Site et en conformité avec la réglementation de la vente à distance.

Article 1 – Principes et acceptation des CGV

1.1 Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et régissent exclusivement leur relation. Elles ne concernent que les achats effectués sur le Site et livrés exclusivement en métropole.

1.2 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. Il s’engage à effectuer ses achats pour des besoins strictement personnels et sans aucune finalité commerciale mais aussi à être en capacité juridique de les accepter. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV et le Client est réputé les accepter sans réserve.

1.3 Les présentes CGV sont consultables et imprimables à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La société MonBalluchon pourra faire évoluer et modifier les CGV sans en informer préalablement le client et ces mises à jour seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

1.4 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 2 – Caractéristiques des produits

2.1 Le Client peut connaître la description de chaque produit et leurs caractéristiques essentielles grâce aux fiches produits et aux photographies non contractuelles, consultables sur le Site. Il déclare avoir pris connaissance des ingrédients et détails quand cela est nécessaire. Les informations mentionnées sur chacune des pages produits où se trouvent les fiches produits, sont celles communiquées à la société MonBalluchon par les fournisseurs desdits produits. La société MonBalluchon, n’intervenant pas dans la rédaction desdites informations, ne pourra être tenue pour responsable de toutes conséquences liées à ces informations.

2.2 Le Client est informé que même si la société MonBalluchon s’engage à ce que la représentation des produits soit la plus fidèle aux produits en eux-mêmes, il peut y avoir quelques différences notamment de couleur, de taille ou de forme entre le produit livré et la photographie figurant sur le Site, notamment en ce qui concerne les produits alimentaires issus de culture biologique. Ces différences ne sauraient engager la responsabilité de la société MonBalluchon dès lors qu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles dudit produit.

2.3 Les produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit commandé par e-mail ou par téléphone. Le montant de sa commande sera recalculé et seul le nouveau montant sera dû par le Client.

Article 3 – La commande

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des produits à ses besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits produits.

3.1 Pour effectuer une commande, le Client doit sélectionner le ou les produits de son choix dans la limite des stocks disponibles sur le Site. Il peut accéder au récapitulatif de sa commande à tout moment directement dans son panier. Tant que la commande n’est pas définitivement validée, le Client peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur doit accepter les présentes CGV en cliquant à l’endroit indiqué.

3.2 Dans le cadre de sa commande, le Client doit choisir son mode de livraison (en livraison ou en click and collect) et son créneau de livraison, saisir l’adresse de livraison et de facturation si celle-ci est différente, et enfin valider le paiement. Pour se faire, le Client doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoire dans le formulaire de commande prévu à cet effet. Les commandes qui ne comporteraient pas l’ensemble des informations demandées et obligatoires ne pourraient pas être validées.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il saisit dans ledit formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

3.3 A l’issue de sa commande, le Client finalise sa commande en réglant la somme due à la société MonBalluchon par carte bancaire uniquement sur la plateforme de paiement sécurisé E-transaction. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée et autorise la société MonBalluchon à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant de la commande qu’il a effectuée sur le Site.

La commande sera considérée comme finalisée et reçue par la société MonBalluchon que lorsque celle-ci pourra y avoir accès c’est à dire qu’après encaissement par la société MonBalluchon de l’intégralité de la somme due par le Client et qu’après réception par le Client d’un e-mail de confirmation de l’acceptation de sa commande. Le Client doit donc s’assurer que les coordonnées e-mail communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’e-mail de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter la société MonBalluchon aux coordonnées mentionnées en Préambule.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Site se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

3.4 Pour toute question relative à une commande, le Client peut contacter la société MonBalluchon soit :

  • par téléphone, aux numéros suivants : 0698289904/0687098140 (coût d’un appel selon les oéprateurs), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 18h,
  • soit par mail à l’adresse suivante : contact@monballuchon.fr.

3.5 Les commandes sont préparées et emballées par la société MonBalluchon dans ses locaux avec soin et diligence, ainsi qu’en conformité avec la réglementation en vigueur dans le domaine de la vente de produits alimentaire à des particuliers. À ce titre, la société MonBalluchon s’engage à respecter, et à faire respecter par ses fournisseurs et prestataires intervenant dans la commercialisation des produits qu’elle vend, la réglementation en vigueur relative à la conservation, la sécurité, l’étiquetage et la traçabilité des produits alimentaires, notamment en matière d’emballage, de conservation des produits. Les produits sont à consommer dans le délai maximum indiqué sur chaque Produit.

  1. Les contenants et la consigne

4.1 Certains produits que le Site propose sont livrés dans des contenants consignés. Les contenants consignés utilisés dans le cadre d’une commande ainsi que leurs prix accompagnés de la mention « Consigne 1 € », sont mentionnés sur la page des produits concernés du Site.

Le Client pourra, à chaque nouvelle livraison ou retrait click and collect, remettre les contenants vidés directement au livreur. Pour que le remboursement sous forme d’avoir décrit ci-dessous, puisse avoir lieu, le Client devra remettre au livreur des contenants non endommagés (exemples : ébréchés, fissurés, cassés, tâchés par un marqueur, …).

4.2 La récupération du ou des contenants est un service fourni directement par la société MonBalluchon à titre gratuit pour toute livraison effectuée en véhicule électrique dans la zone de livraison desservie (indiquée à l’article 6).

Pour tout autre mode de livraison, le retour du ou des contenants est effectué par le Client à l’adresse citée en préambule. À cet égard, le Client qui souhaite renvoyer à MonBalluchon un ou plusieurs contenants s’engage à le faire selon un mode d’envoi sécurisé, permettant le bon acheminement dudit ou desdits contenants; à ses frais exclusifs et à l’adresse citée en préambule.

4.3 Dans les 7 (sept) jours suivant la récupération du ou des contenants ou leur réception par la société MonBalluchon, cette dernière s’engage à créditer le compte du Client d’un montant d’1 (un) euro par contenant, sous réserve que le ou les contenants ne soient pas endommagés comme précisé ci-dessus et soient en complet état de fonctionnement c’est-à-dire qu’aucun composant ne soit manquant. En cas d’endommagement d’un contenant ou de composants manquants, la société MonBalluchon vérifiera que la procédure de restitution a été respectée et, si tel n’est pas le cas, les contenants endommagés ou restitués incomplets ne seront pas remboursés.

Ces avoirs d’1 (un) euro sont cumulables et utilisables sur les commandes suivantes. Le Client peut consulter, à tout moment, le montant total desdits avoirs dans son espace personnel sur le Site.

Il est à noter que ces avoirs ont une durée de validité de 6 (six) mois, à compter de la date à laquelle ils sont portés au crédit du compte du Client. Au-delà de cette date, ces avoirs ne pourront donc plus être utilisés.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

La société MonBalluchon conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison et consigne.

5.1 Les prix de vente des produits sont indiquées en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables), et sont affichés sur le Site.

Ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison applicables et des consignes qui sont facturés en supplément et qui sont indiqués avant la validation finale de la commande.

La société MonBalluchon se réserve le droit de faire évoluer ses prix étant entendu que les produits commandés seront facturés au Client, aux prix en vigueur au moment de la commande sur le Site.

5.2 La totalité du paiement de la commande est exigible au jour de la commande par le Client et doit être effectuée directement et uniquement sur le Site par carte bancaire via le service de paiement sécurisé E-transaction.

Le Client garantit à la société MonBalluchon qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la passation de la commande.

La société MonBalluchon se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison :

  • en cas de refus de paiement par carte bancaire par les organismes officiellement accrédités de toute somme qui serait due par le Client,
  • en cas d’incident de paiement,
  • en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une commande.

Les factures d’achat sont accessibles sur l’espace personnel du Client mais peuvent être aussi adressées au Client par tout moyen utile.

Article 6 – Livraison

  • Les produits proposés sur le Site sont livrés durant les horaires d’ouverture de la société MonBalluchon :
  • soit à domicile ou sur le lieu de travail uniquement sur les communes desservies listées ci-après : https://monballuchon.fr/la-livraison/ – il n’est pas possible de passer commande en dehors de cette zone.
  • soit en click and collect uniquement à l’adresse du siège social citée en préambule.

Le Client doit sélectionner le mode de livraison souhaité avant la validation de sa commande et est informé des délais et, si des frais correspondants sont appliqués.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande qui peut être différente de l’adresse de facturation. Il est donc essentiel que toutes les informations indiquées par le Client lors de la validation de la commande soient correctes et qu’elles le restent jusqu’à la complète livraison des produits. En cas d’impossibilité pour le livreur de procéder à la livraison en raison d’une information erronée, le Client en assumera l’entière responsabilité et la commande devra être retirée directement dans les locaux de la société MonBalluchon dont l’adresse est la même que le siège social indiquée en préambule. Cependant, la société MonBalluchon et le Client pourront convenir d’une autre livraison si un autre créneau de livraison est disponible et que le Client est prêt à payer des frais de livraison supplémentaires.

En cas de non présentation du Client au local dans le cadre du retrait d’une commande en click and collect, aucun remboursement ne sera effectué et aucun nouveau retrait ne sera proposé autre que le prochain créneau de retrait prévu.

La société MonBalluchon ne sera pas responsable si la non réception des produits est due au fait d’un tiers en dehors de la livraison ou en cas de vol (exemple : si le Client demande au livreur d’être livré sur le palier ou chez un voisin).

6.2 La société MonBalluchon conseille au Client de vérifier toute commande reçue au moment de la livraison ou du retrait en click and collect. Cette vérification est considérée comme effectuée à partir du moment où le Client a réceptionné et validé la livraison ou le retrait.

Dans le cas où un produit est non conforme (erreur de produit, colis incomplet, produit défectueux, produits cassés, …), le Client doit en informer dans les 2 jours suivants la livraison ou le retrait en click and collect, la société MonBalluchon par mail avec des photos. Il appartient au Client de justifier toutes anomalies constatées.

Dans tous les cas, les garanties de l’article 8 des présentes CGV s’appliqueront. Aussi, le ou les produits livrés ou retirés non conformes ne feront l’objet dans un premier temps que d’un remplacement. Si le nouveau produit ne convient pas, le Client pourra alors exercer son droit de rétractation dans le délai restant à courir.

Toute réclamation formulée au-delà des 14 jours légaux de rétractation, ne pourra être acceptée.

6.3 Les horaires et jours de livraison ou de retrait en click and collect sont référencés sur le Site sur la page de paiement dans le menu déroulant “Jours et Créneaux de Livraison”et pourront être modifiés par la société MonBalluchon. Il n’est pas possible de passer commande pour une livraison hors de ces jours et horaires de commande.

La livraison est effectuée dans le délai choisi par le client et indiqué dans l’email de confirmation de commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client doit, avant de rompre le contrat, enjoindre la société MonBalluchon d’exécuter celui-ci, selon les mêmes modalités, dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra rompre librement le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat est considéré comme résolu, à la réception par la société MonBalluchon de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si la société MonBalluchon s’est exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, Le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé. La société MonBalluchon se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher du Client afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des produits et des frais de livraison. Le Client devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

Article 7 – Service Client

Pour toute question, information ou réclamation relative aux commandes, le Client pourra contacter le Service Client de la société MonBalluchon :

  • par mail : contact@monballuchon.fr;
  • par téléphone : 0698289904/0687098140 (du lundi au vendredi de 9h à 18h – coût d’un appel local en France métropolitaine) ;
  • par courrier : Société MonBalluchon – 130/136 Avenue Joseph Kessel, Bâtiment C, 78960 Voisins le Bretonneux-France.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison ou de retrait des produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque la commande du Client porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier produit.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit faire part à la société MonBalluchon de sa volonté de se rétracter par le biais du formulaire prévu à cet effet (cliquez ici). Le Client peut également l’exprimer par un autre mode de déclaration qui doit être dénué d’ambigüité et qui doit exprimer sa volonté claire et non équivoque de se rétracter.

Le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

Les produits doivent impérativement être retournés à la société MonBalluchon sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la déclaration écrite, par le Client, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. Le Client est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à MonBalluchon.

Les retours des produits doivent être effectués dans leur état d’origine et doivent être complets (emballage, étiquettes, accessoires, …). Tous produits incomplets, endommagé ou salis par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, ne seront ni repris ni remboursés.

Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par la société MonBalluchon de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite des frais de retour, qui restent à la charge du Client. La société MonBalluchon se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des produits.

Le mode de remboursement opéré par la société MonBalluchon effectuera le remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande.

Toutefois, et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats notamment :

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

Article 9 – Garantie Légale

9.1 Tous les produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales de conformité (articles L. 217-12 et suivants du Code de la consommation) et des garanties contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes. La société MonBalluchon, dont le siège social est cité en préambule, est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • Le Client dispose d’un délai de 2 ans (deux) pour agir, à compter de la délivrance du produit ;
  • Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • Le Client est dispensé de de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois (vingt-quetre) suivant sa délivrance.

Il est rappelé également que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie au Client par la société MonBalluchon.

9.2 Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

‍‍Article 10. Responsabilité de la société MonBalluchon

10.1 La société MonBalluchon propose un service de fourniture de produits. Une fois le produit livré, il appartient au Client de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la bonne conservation du/des produits et de prendre les mesures qui s’imposent si le/les produits semblent non consommables (prendre contact avec la société Monballuchon, ne pas les consommer, etc.). Dès lors la société MonBalluchon ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels et/ou immatériels et/ou matériels pouvant résulter de la négligence du Client après livraison dans l’utilisation des produits livrés la société MonBalluchon. De plus, la société MonBalluchon ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

Par ailleurs, la responsabilité de la société MonBalluchon ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution ou le retard de ses obligations seraient imputables à un cas de force majeure. De même, la responsabilité de la société MonBalluchon ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du Site même lors des contrôles et maintenances dudit Site.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français et l’article 1218 du Code civil : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toutes obligations légales, réglementaires ou d’ordre public, imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la société MonBalluchon au titre des présentes CGV est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

10.2 Enfin, la société MonBalluchon n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un professionnel (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges que ce soit avec ces tiers concernant notamment la disponibilité de leurs sites ou applications mobiles régis par leurs propres conditions d’utilisation, la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

‍‍Article 11. Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV.

Ainsi, le Client convient de s’abstenir :

  • D’utiliser le Site de toute manière ou finalité illégale et incompatible avec les présentes CGV ;
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
  • De revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers ;
  • De porter atteinte en ayant des propos diffamatoires à l’encontre de la société MonBalluchon ou du Site via les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, la société MonBalluchon considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, elle se réserve le droit, à tout moment, et à son entière discrétion, de supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

‍‍Article 12. Propriété intellectuelle

La société MonBalluchon conserve la propriété intellectuelle exclusive du Site. Toutes les données logicielles ou visuelles (photographie, dessins, sigles, textes, etc.) y figurant sont protégées par le droit d’auteur et des marques. Toute reproduction, copie, exploitation, diffusion ou utilisation complète ou partielle de son contenu quel qu’il soit est prohibé, sauf autorisation préalable écrite de la société MonBalluchon. Toute personne ne respectant pas cette propriété s’expose à des poursuites.

‍‍Article 13. Protection des données personnelles

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles feront l’objet d’un traitement informatique. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant et il est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité – Données à caractère Personnel – Cookies » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

‍Article 14. Loi applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par la loi Française.

Pour toutes réclamations, le Client s’adressera à la société MonBalluchon selon la procédure expliquée à l’article 7 des présentes CGV et ce, afin de trouver une solution amiable.

Si aucun accord n’est trouvé, le Client peut, en application des articles articles L.211-3 et L.616-1 du code de la consommation, recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) au médiateur de la consommation. Pour se faire, le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2

A défaut d’un règlement à l’amiable, les tribunaux français ont la compétence exclusive pour régler les litiges relatifs aux commandes effectuées sur le Site.